jeudi 17 novembre 2016 à 11h
L'Amicale socioculturelle de PEM affrète un bus pour se rendre au TGI
Après plusieurs renvois de mise en état du dossier par la défense, l'affaire va être plaidée le 17 novembre 2016 à 14 heures au TGI de TOULOUSE.
A cette fin, nous organisons un déplacement en car pour assister à cette audience.
Départ de MARIGNAC à 11 heures, parking zone artisanale. Prix du voyage 15 euros.
Les personnes de Saint-Gaudens seront prises en charge vers 11 h 30 à l'entrée de l'autoroute à St-Gau.
Il n'y qu'a à avertir par mail : georges.escario@free.fr
Petit mémoire de notre affaire
En 2007, la Société FERROPEM interdisait l'accès au local du CE aux ouvriers en changeant les serrures.
Pendant plusieurs années, les ouvriers ont essayé de résoudre leur différent à l'amiable auprès de la mairie de MARIGNAC.
Le 11 mars 2010, la commune de MARIGNAC devient propriétaire du local par acte notarié le même jour que la résiliation du bail emphytéotique qui liait le Comité d'Établissement et la Société FERROPEM depuis le 15 mai 1990 pour une durée de 99 ans.
La commune de MARIGNAC revendait le local à la Communauté des Communes le 5 février 2011 qui refusait par vote le 19 septembre 2011 l'attribution d'une pièce au CE. Cette fin de non-recevoir amenait les ouvriers à porter l'affaire en justice. Ils prenaient pour avocat le cabinet DARRIBERE de TOULOUSE.
Pour ce faire, les élus du CE de MARIGNAC ont fait la dévolution des biens au profit du CE de PIERREFITTE NESTALAS avec l'aide se l'inspection du travail le 22 juin 2012.
Le Comité d'Etablissement de la SA FERROPEM de PIERREFITTE NESTALAS a désigné monsieur Gérard CAZAU par délibération en date 10/08/2012 pour représenter le CE devant le TGI.
L'assignation en justice pour restituer le bail emphytéotique et tous les biens a été déposée au TGI de TOULOUSE au mois de février 2013.